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Sélection ou publicité préalable

Exploitations économiques sur domaine public maritime ou fluvial

Exploitations économiques sur domaine public maritime ou fluvial

12/04/2018

Le code général de la propriété des personnes publiques prévoit qu'en cas d'exploitation économique envisagée sur le domaine public, l'autorité compétente organise une procédure de sélection préalable ou une publicité préalable, dans les conditions (...)