Exploitations économiques sur domaine public maritime ou fluvial
Mis à jour le 08/01/2024
Le code général de la propriété des personnes publiques prévoit qu'en cas d'exploitation économique envisagée sur le domaine public, l'autorité compétente organise une procédure de sélection préalable ou une publicité préalable, dans les conditions fixées aux articles L. 2122-1-1 à L. 2122-2.
Le domaine public maritime et le domaine public fluvial sont concernés par ces dispositions.
PUBLICITE PREALABLE - INFORMATION
Il est porté à la connaissance du public la manifestation d'intérêt spontanée d'occupation d'une dépendance de DPM concernant :
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AVIS DE DEROGATION A PUBLICITE PREALABLE - INFORMATION
Occupation du domaine public maritime pour une durée de 30 ans à partir du 01/01/2024 (application de l'article L. 2122-1-3 4°)