Note d'information du 3 octobre 2017 relative à la dégressivité de la rémunération des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d'emploi (FMPE)

Mis à jour le 06/10/2017
Cette note expose les conditions dans lesquelles doivent être mises en œuvre les dispositions issues de l'article 82 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits du fonctionnaire prévoyant la dégressivité de la rémunération de ces agents, à compter du 22 avril 2018.